🏛️ L’histoire du recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne 🇪🇺

📜 1. Pourquoi existe ce recours ?

Imagine :

L’Union européenne écrit des règles (ex : liberté de circulation, protection de l'environnement, aides d'État).

Mais parfois, un État membre ne respecte pas ces règles.

👉 Pour éviter que chaque pays fasse "comme il veut",

l’Europe a créé un outil : le recours en manquement.

➡️ Il permet de punir un État qui ne respecte pas le droit européen.

🎯 2. Qui lance l'attaque ? Et comment ?

§1. L’initiative

• La Commission européenne est la principale actrice.
• Elle surveille tous les États membres pour vérifier qu'ils appliquent correctement le droit de l'UE.

Elle peut attaquer toute seule.

• Un État membre peut aussi attaquer un autre État,
• mais il doit d'abord passer par la Commission avant de saisir directement la Cour.

📚 Exemple concret :

• Si la France refuse d'appliquer une directive sur l'environnement,
• ➔ La Commission peut décider de l'attaquer devant la Cour de justice.

✍️ 3. Comment se déroule la procédure ?

§2. La phase précontentieuse : tentative de discussion

Avant de faire un procès, on essaie d'arranger les choses à l’amiable :

1. Des citoyens ou députés européens signalent un problème à la Commission.
2. La Commission envoie une lettre de mise en demeure à l’État :

"Expliquez-vous dans un délai donné."

1. Si l’État répond mal ou ne corrige rien ➔
2. ➡️ La Commission envoie un avis motivé :

"Vous êtes en infraction, corrigez vite !"

✅ C’est une étape obligatoire avant de saisir la Cour.

📚 Exemple concret :

• En 2021, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Pologne pour ses réformes judiciaires contraires à l’indépendance des juges.

§3. La phase contentieuse : direction la Cour !

Si l’État ne se corrige toujours pas ➔

➡️ La Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Même si l’État se dépêche de corriger son erreur après la saisine,

✅ Cela ne rend pas l’affaire irrecevable : la CJUE continue le procès.

📚 Exemple concret :

• En 2020, la CJUE a condamné l’Espagne pour ne pas avoir nommé à temps des juges à son Tribunal Constitutionnel, malgré des tentatives tardives de régularisation.

🛡️ 4. L’arrêt constatant le manquement

§1. Qu’est-ce qu'un manquement ?

Un manquement, c’est n'importe quelle violation du droit européen par un État membre.

Exemples :

• Ne pas transposer une directive à temps,
• Appliquer une loi nationale contraire au droit européen,
• Ne pas respecter une décision de la CJUE,
• Même une abstention peut être un manquement (ex : ne rien faire pour appliquer une règle européenne).

📚 Exemple concret :

• La France a été condamnée pour avoir tardé à appliquer les règles européennes sur la qualité de l’air (décision de 2019).

Peut-on se défendre ?

Les États essaient parfois de se justifier (ex : crise économique, problème technique),

mais ➔ La CJUE est très stricte.

➡️ Seule la force majeure (événement exceptionnel et irrésistible) est acceptée, mais c'est très rare.

§2. Effets de l'arrêt

Quand la Cour rend son arrêt :

• Elle constate simplement le manquement,
• Mais elle oblige l’État à agir pour corriger la situation,
• Et depuis le traité de Lisbonne,
• ➡️ La Commission peut demander directement des sanctions financières (amendes et astreintes) dès la première procédure.

📚 Exemple concret :

• En 2018, la Pologne a été condamnée à une astreinte financière de 1 million d’euros par jour pour non-respect d’une ordonnance sur l’indépendance de la justice.

🏛️ 5. La responsabilité des États membres : réparer les dommages

Même si la CJUE ne constate pas formellement un manquement,

un particulier peut demander réparation si l'État a violé le droit européen.

📚 Exemple précis : Arrêt Francovich (1991)

• L’Italie n'avait pas transposé une directive européenne sur la protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur.
• Les travailleurs ont été lésés.
• ➔ La CJUE a reconnu que l'État italien devait les indemniser.

✅ Depuis cet arrêt, les États doivent :

• Respecter les droits conférés aux particuliers par le droit européen,
• Réparer les dommages causés en cas de violation.

✍️ Trois conditions pour engager la responsabilité :

1. La règle doit donner des droits aux particuliersEx : liberté de circulation

2. Il faut un manquement suffisamment caractériséC’est-à-dire une erreur grave et évidente

3. Il faut un lien direct entre le manquement et ton préjudicePas de réparation si pas de conséquence concrète

📚 En une phrase ultra claire :

Le recours en manquement permet de faire constater et sanctionner les violations du droit européen par les États membres ; en cas de préjudice pour un particulier, l’État peut aussi être condamné à indemniser.