7 outils de la loi 2002-2
La loi 2002-2, également connue sous le nom de loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, constitue un cadre législatif important en France dans le domaine de l'action sociale et médico-sociale. Cette loi introduit plusieurs outils visant à garantir et à promouvoir les droits des personnes en situation de handicap ou de dépendance. Dans ce cours, nous allons présenter les 7 outils principaux de la loi 2002-2 et expliquer leur fonctionnement.
1. Le Projet Personnalisé d'Accompagnement (PPA)
Le Projet Personnalisé d'Accompagnement (PPA) est un outil central de la loi 2002-2. Il consiste à élaborer, avec la personne accompagnée, un projet individualisé prenant en compte ses besoins, ses attentes, ses désirs et sa dignité. Le PPA est élaboré en concertation avec la personne, sa famille, les professionnels et les acteurs concernés. Il vise à garantir la participation active de la personne accompagnée dans les décisions qui la concernent et à favoriser son autonomie et son épanouissement.
2. La Personne Qualifiée
La Personne Qualifiée est une instance prévue par la loi 2002-2 pour garantir les droits et la protection des personnes accueillies en établissement ou service social ou médico-social. Elle est désignée par le représentant de l'État et doit remplir certaines conditions d'indépendance et de compétences. La Personne Qualifiée a pour mission de recueillir les plaintes et les demandes des personnes, de les informer de leurs droits et de veiller à la qualité de leur accompagnement.
3. Le Conseil de la Vie Sociale (CVS)
Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est une instance consultative créée par la loi 2002-2 au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. Il réunit des représentants des personnes accueillies, de leurs familles, du personnel et de l'administration de l'établissement. Le CVS a pour mission de favoriser la participation des personnes accueillies à la vie de l'établissement, de recueillir leurs avis et de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et d'accompagnement.
4. La Convention Tripartite
La Convention Tripartite est un contrat signé entre l'établissement ou service social ou médico-social et les autorités de tarification (département ou Agence Régionale de Santé). Elle fixe les objectifs, les moyens et les engagements réciproques de l'établissement et des autorités de tarification. La Convention Tripartite permet d'assurer une gestion transparente et responsable des ressources allouées aux établissements et services, et garantit une offre de qualité aux personnes accueillies.
5. La Qualité de l'Accompagnement
La loi 2002-2 place la qualité de l'accompagnement au coeur de ses préoccupations. Elle impose aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de mettre en place une démarche qualité et d'évaluer régulièrement leurs pratiques. La Qualité de l'Accompagnement consiste à garantir que les personnes accueillies bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins, respectant leur dignité et favorisant leur autonomie. Cette démarche vise également à améliorer en continu la qualité des prestations.
6. Le Contrat de Séjour
Le Contrat de Séjour est un document écrit, prévu par la loi 2002-2, qui précise les conditions d'accueil, d'accompagnement et de sortie de la personne accueillie en établissement social ou médico-social. Il est établi entre l'établissement et la personne accueillie, et précise notamment la nature des prestations fournies, la durée du séjour, les droits et les devoirs de chaque partie. Le Contrat de Séjour a pour objectif de garantir la transparence et la sécurité juridique des relations entre les parties.
7. Le Projet d'Établissement (PE)
Le Projet d'Établissement (PE) est un outil de pilotage stratégique prévu par la loi 2002-2. Il définit les orientations, les objectifs et les modalités d'organisation de l'établissement ou du service social ou médico-social. Le PE est élaboré en concertation avec les personnes accueillies, leurs familles, les professionnels et les partenaires. Il constitue un cadre de référence pour l'établissement, orientant ses actions et lui permettant de répondre aux besoins et aux attentes des personnes accueillies de manière efficace et cohérente.
A retenir :
En conclusion, la loi 2002-2 introduit plusieurs outils visant à garantir les droits des personnes en situation de handicap ou de dépendance. Le Projet Personnalisé d'Accompagnement, la Personne Qualifiée, le Conseil de la Vie Sociale, la Convention Tripartite, la Qualité de l'Accompagnement, le Contrat de Séjour et le Projet d'Établissement sont autant de dispositifs contribuant à assurer une prise en charge personnalisée, transparente et de qualité pour les personnes accompagnées.
