La procédure ordinaire devant les TC est plus simple est rapide qu'en civil. La procédure est publique et contradictoire. Le principe du contradictoire garantit aux parties qu'elles ne seront pas jugée sans être entendues.

Le mode amiable pour un litige d'un montant de <à 5000€ obligatoire. Un avocat est obligatoire.

Cette procédure est applicable sous réserve de conditions strictes.

Le litige doit porter sur le paiement d'une créance qui tient sa source d'un contrat et dont le montant est déterminé. Il existe deux façons de déclencher une procédure civile :

• L'assignation : c'est un acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par un commissaire de justice pour l'inviter à comparaître devant la juridiction qui tranchera le litige qui les oppose.
• La requête : c'est la demande écrite adressée au secrétariat de la juridiction concernée. Elle peut être formulée par voie électronique.

Si le président du TC estime la demande fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. L'appel n'est pas envisageable.

La loi du 6 août 2015 a créé une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement de petites créances. Le créancier passe par un commissaire de justice qui envoie une lettre recommandée au débiteur l'invitant à participer à la procédure simplifiée. Si le débiteur accepte, il rencontre le commissaire pour trouver un accord sur le montant de la somme due ainsi que des modalités de paiement.

Elle est utilisable dans 3 cas de figures :

• En cas d'urgence : le président du TC peut prendre toutes les mesures utiles si l'affaire si l'affaire ne presente pas de contestations sérieuses. Il peut nommer un administrateur provisoire. Il s'agit d'un mandataire de justice désigné dans le cadre d'une procédure judiciaire et qui dispose de pouvoir pour gérer une société en cas de crise.
• Le président peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent. Il peut nommer un administrateur judiciaire. Son rôle est d'établir un diagnostic complet de l'entreprise et de mettre tout en œuvre pour tenter de sauver l'entreprise et limiter le nombre de licenciement
• Le président peut accorder une provision au créancier : accorder une somme d'argent de façon provisoire avant le prononcé de la décision définitive.

L'arbitrage est un mode de résolution des conflits qui consiste à les porter devant une ou pls personnes appelées arbitre que les parties choisissent librement comme juge.

Avantages :

- la rapidité : l'arbitrage peut être plus rapide que la procédure devant les tribunaux

- grande technicité des arbitres

- confidentialité : la procédure n'est pas publique et la sentence n'est pas publiée

Mais son coût est élevé.

La nature de l'arbitrage est double :

- nature conventionnelle : l'arbitre tire la compétence et son pouvoir d'une convention d'arbitrage, un contrat conclu entre les parties au litige.

- nature juridictionnelle : l'arbitre est investi de la fonction de juge.

Le compromis d'arbitrage est la convention par laquelle les parties à un litige déjà né, conviennent de le porter devant un ou plusieurs arbitres chargés de le trancher . (Objectifs curatif)

La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties conviennent à l'avance de porter à l'arbitrage leurs litiges potentiels qui serait relatif à leur contrat (objectif préventif).

Pour accroître l'attractivité de l'arbitrage, la loi NRE du 15 mai 2001 a étendu le domaine de la clause compromissoire à tous les contrats conclus en raison d'une activité professionnelle.

La réforme J 21 du 18 Nov 2016 a supprimé la nullité de la clause compromissoire passée entre un professionnel et un non professionnel.

Pour être valable la clause doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose.

La convention doit être rédigée par écrit.

- Elle doit désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de désignation

- Elle déterminé l'objet du litige

- Elle ne peut pas porter sur des matières intéressant l'ordre public