FICHE 8 : LES RECOURS EN DROIT ADMINISTRATIF 

1. Les Recours Administratifs

Les recours administratifs consistent en des réclamations internes, portées devant une instance administrative en vue de contester une décision avant d’engager une procédure devant un juge.

• Recours hiérarchique :
• Formulé auprès d’une autorité administrative supérieure à celle ayant pris la décision contestée (ex. : recours auprès d’un ministre pour contester une décision prise par un service sous sa tutelle).
• Recours gracieux :
• Déposé directement auprès de l’administration ayant rendu la décision afin d’obtenir sa révision ou son annulation.

Particularité : Ces recours sont facultatifs et peuvent être engagés avant ou sans recours au juge. Cependant, il existe des cas de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), imposés pour éviter l’engorgement des tribunaux en privilégiant la résolution à l’amiable.

2. Les Recours Contentieux Traditionnels

Les recours contentieux permettent de porter une contestation devant un juge administratif. Deux types de recours contentieux sont essentiels au DA français : le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction.

A. Recours pour Excès de Pouvoir (REP)

Définition : Le REP est un recours en annulation visant les actes administratifs unilatéraux, dans le but de protéger la légalité administrative et de garantir le respect de la loi par l’administration. Selon E. Laferrière, le REP est considéré comme « le procès fait à un acte ».

• Historique et portée : Créé par décret en 1864, le REP s’est développé au 20e siècle pour devenir un instrument essentiel de contrôle de la légalité de l’administration dans un État de droit.
• Fondements juridiques :
• Légalité externe : Relève des aspects de compétence, de forme et de procédure de l’acte.
• Légalité interne : Concerne la légalité du contenu de l’acte, y compris le détournement de pouvoir, les erreurs de droit, les erreurs de fait et la violation de la loi.

B. Recours de Pleine Juridiction (ou Plein Contentieux)

Définition : Contrairement au REP, le recours de pleine juridiction est un recours subjectif qui vise à obtenir la reconnaissance d’un droit ou la réparation d’un préjudice. Ce recours peut modifier l’acte administratif contesté et offre au juge administratif des pouvoirs plus étendus, notamment pour engager la responsabilité de l’administration.

• Exemples de recours de plein contentieux :
• Contentieux de la responsabilité (dommages-intérêts pour faute de l’administration).
• Contentieux des contrats (possibilité pour le juge de réformer un contrat administratif).
• Pouvoirs du juge dans le plein contentieux : Contrairement au REP où il peut uniquement annuler un acte, le juge peut ici remplacer la décision de l’administration par une nouvelle décision, ou ordonner des mesures précises (réparations financières, modifications d’une clause...).

3. Les Référés

Les procédures de référé permettent au juge administratif de statuer en urgence pour éviter qu’un dommage grave ne soit causé par l’action administrative en cours. La loi du 30 juin 2000 a créé trois référés d’urgence principaux.

A. Référé-Suspension (Art. L. 521-1 du CJA)

Objet : Permet de suspendre temporairement l’exécution d’une décision administrative dès lors qu’un doute sérieux est soulevé quant à sa légalité.

• Conditions de recevabilité :
• Urgence : La mise en exécution de la décision doit causer un préjudice imminent.
• Doute sérieux sur la légalité : L’acte contesté doit présenter des éléments qui remettent sérieusement en cause sa légalité.

Effets : La suspension de la décision prend fin dès qu’une décision est rendue sur le fond du recours pour excès de pouvoir.

B. Référé-Liberté (Art. L. 521-2 du CJA)

Objet : Protège les libertés fondamentales en cas d’urgence, lorsque l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à ces droits.

• Procédure et caractéristiques :
• Le référé-liberté est traité comme une procédure en extrême urgence et le juge doit se prononcer dans les 48 heures.
• La condition d’urgence est particulièrement stricte.
• Importance : Ce référé est devenu central dans la protection des libertés fondamentales, permettant au juge de prendre des mesures nécessaires pour sauvegarder les droits et libertés, y compris en matière de droits fondamentaux.

C. Référé Mesures-Utiles (Art. L. 521-3 du CJA)

Objet : Ce référé vise à obtenir des mesures provisoires qui ne modifient pas directement les droits des parties mais qui sont nécessaires dans l’urgence pour préserver une situation ou éviter un dommage (ex. : expulsion de personnes occupantes d’un lieu sans droit).

• Exemple d’application : Expulsion d’occupants sans droit d’un établissement public, intervention en cas de risques graves pour la sécurité publique.