📌 FICHE DE RÉVISION – LE RECRUTEMENT DU SALARIÉ & CONTRATS DE TRAVAIL

1️⃣ Formalités à l’Embauche

📝 A. La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)

📅 Quand ?

➡ Dans les 8 jours précédant l’embauche, au plus tard la veille.

📌 Obligations de l’employeur :

• Déclarer à l’URSSAF son intention d’embaucher.
• Mentionner l’identité du salarié, son numéro de Sécurité sociale et la date d’embauche.
• Effectuer la déclaration en ligne sur www.net-entreprises.fr ou www.due.urssaf.fr.

📜 La DPAE regroupe 6 formalités :

✅ Inscription du salarié dans l’établissement.

✅ Affiliation au régime de Sécurité sociale et chômage.

✅ Déclaration à l’URSSAF et envoi à l’INSEE.

✅ Préparation à la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS).

💡 L’employeur doit remettre au salarié une copie de la DPAE et de l’accusé de réception pour prouver l’existence du contrat de travail.

🟡 B. Autres Formalités

📍 La Visite d’Information et de Prévention (VIP)

📌 Remplace la visite médicale d’embauche depuis 2016.

📅 Quand ?

✅ Dans les 3 mois suivant l’embauche.

✅ Renouvelée tous les 5 ans si absence de risques particuliers.

🎯 Objectifs :

• Vérifier l’état de santé du salarié.
• L’informer sur les risques liés à son poste.
• Confirmer son aptitude si exposition à des risques professionnels.

2️⃣ Contraintes Légales à l’Embauche

🔹 A. Restrictions Légales

👶 Âge minimum pour travailler : 16 ans

🚫 Restrictions pour les mineurs (-18 ans) :

• Pas de travail de nuit
• Pas de travail les jours fériés et dimanches
• Pas d'heures supplémentaires

🟢 B. Priorités d’Embauche

Certaines catégories ont une priorité d’embauche :

✅ Les personnes en situation de handicap (minimum 6% de l’effectif dans les entreprises de plus de 20 salariés)

✅ Les salariés licenciés pour motif économique

✅ Les salariés à temps partiel souhaitant un poste à temps plein

✅ Les salariés revenant d'un congé maternité ou parental

⚠️ Interdiction de discrimination à l’embauche sur :

• Sexe, origine, religion, âge, orientation sexuelle
• Situation de famille, appartenance syndicale

3️⃣ Le Contrat de Travail

📑 Un contrat de travail précise obligatoirement :

• 📌 Nom et prénom du salarié
• 📌 Date d’embauche
• 📌 Durée de la période d’essai
• 📌 Poste attribué
• 📌 Rémunération de départ
• 📌 Lieu de travail
• 📌 Convention collective applicable

4️⃣ Types de Contrats de Travail

🔹 A. Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

📌 Contrat de droit commun, sans date de fin.

📌 L'écrit n’est pas obligatoire mais fortement conseillé.

📌 Rupture possible à l’initiative du salarié ou de l’employeur sous conditions.

🔹 B. Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) et Intérim

✅ CDD : Pour un emploi temporaire avec motif précis.

⚠️ Interdictions : Remplacement d’un salarié gréviste ou licencié pour motif économique.

📌 Durée maximale :

• Renouvelable une fois, total 18 mois max (exceptions possibles)
• CDI de chantier/projet → durée spécifique possible

📝 Mentions obligatoires dans un CDD :

• 📌 Motif du contrat
• 📌 Date de fin
• 📌 Nom et qualification du salarié remplacé
• 📌 Durée minimale si applicable

💰 Indemnités de fin de contrat :

• Indemnité compensatrice de congés payés (10%)
• Indemnité de précarité (10%) sauf en cas de passage en CDI

✅ Intérim : Comme un CDD, mais avec 3 acteurs :

1️⃣ L’entreprise utilisatrice

2️⃣ L’agence d’intérim

3️⃣ Le salarié

🔹 C. Le Contrat à Temps Partiel

📌 Mentions obligatoires :

• Qualification du salarié
• Durée hebdomadaire ou mensuelle (minimum 24h/semaine sauf exceptions)
• Répartition du travail entre les jours/semaine/mois
• Conditions de modification des horaires (préavis 7 jours)
• Modalités des heures complémentaires

⚠️ Limites des heures complémentaires :

• 1/10 de la durée contractuelle (peut aller jusqu’à 1/3 avec accord collectif)
• Total inférieur à la durée légale

5️⃣ Clauses Particulières des Contrats de Travail

📌 Certaines clauses doivent être précisées par écrit et respecter des conditions strictes.

🔹 Période d'essai (Renouvelable une fois si prévu par la convention collective)

• CDD ≤ 6 mois → 1 jour/semaine (max 2 semaines)
• CDD > 6 mois → 1 mois
• CDI :
• Ouvriers/employés → 2 mois
• Agents de maîtrise et techniciens → 3 mois
• Cadres → 4 mois

🔹 Clause de non-concurrence

➡ Interdit au salarié d’exercer une activité concurrente après son départ.

✅ Doit être limitée dans le temps, l’espace et prévoir une compensation financière.

🔹 Clause de dédit-formation

➡ Engage le salarié à rembourser une formation financée par l’employeur s’il quitte l’entreprise avant un délai prévu.

🔹 Clause de mobilité

➡ Oblige le salarié à accepter un changement de lieu de travail sous conditions (zone définie à l’avance).

6️⃣ Obligations de l’Employeur

✅ Mise à jour du registre du personnel (consultable par l’inspection du travail)

✅ Affiliation aux caisses de retraite complémentaire et mutuelles

✅ Déclaration Sociale Nominative (DSN) :

• 📅 5 du mois → Entreprises de 50 salariés et +
• 📅 15 du mois → Entreprises de moins de 50 salariés
• ✅ Information du salarié sur :
• Droits et obligations
• Convention collective
• Sécurité et prévention des risques
• Épargne salariale et entretiens professionnels