🏛️ L’histoire des mécanismes pour contester les institutions de l’UE

📜 1. L'exception d'illégalité : une "arme secrète" pour se défendre

Imagine :

Normalement, pour contester un acte européen, tu dois agir vite avec un recours en annulation (dans les 2 mois).

Mais parfois c'est trop tard.

Alors, l'exception d'illégalité permet de sauver la situation.

👉 Comment ça marche ?

• Tu es dans un autre procès (un recours principal),
• Tu dis au juge :

"Attention, pour juger mon affaire, on utilise un règlement européen illégal !"

• ➔ Tu demandes au juge d'écarter cet acte, sans avoir besoin de l'annuler pour tout le monde.

📚 Exemple concret :

Imagine une entreprise italienne qui est condamnée sur la base d’un vieux règlement européen.

Elle n'a pas attaqué ce règlement à temps.

➡️ Mais aujourd'hui, elle peut soulever l'exception d'illégalité dans son procès pour dire que ce règlement ne doit pas lui être appliqué.

✅ Le juge vérifie la légalité du règlement uniquement pour ce cas précis.

Il ne l'annule pas pour tout le monde.

✍️ À retenir sur l’exception d’illégalité :

C’est quoi ?Un moyen de se défendre même si le délai d'annulation est dépassé

Sur quoi ?Actes de portée générale (ex : règlements européens)

Effet ?L'acte est écarté uniquement pour l'affaire en question, pas annulé pour tout le monde

🎯 2. Le recours en carence : pour forcer l’Europe à bouger

Imagine maintenant :

Parfois, les institutions européennes ne font rien,

alors qu'elles sont obligées d’agir.

Exemple :

• La Commission européenne devrait adopter une décision,
• Mais elle traîne ou refuse.

👉 Dans ce cas, tu peux faire un recours en carence pour dire :

"Bougez-vous, vous avez l’obligation d’agir !"

📚 Comment ça marche ?

1. D’abord, tu dois écrire officiellement à l’institution pour lui demander d’agir.
2. Tu attends 2 mois.
3. Si elle ne bouge toujours pas ➔
4. ➡️ Tu as 2 mois supplémentaires pour saisir la CJUE.

📚 Exemple concret :

• Un État membre demande à la Commission d'adopter une décision sur une aide d’État.
• La Commission ne répond pas.
• L’État peut faire un recours en carence pour que la Commission soit obligée d’agir.

✅ Si la CJUE confirme, l'institution devra agir dans un délai raisonnable.

🛡️ 3. La responsabilité extracontractuelle : l’indemnisation

Imagine maintenant :

Parfois, l’Union européenne cause un préjudice à quelqu’un, sans avoir respecté ses obligations.

(Par exemple en prenant une mauvaise décision, ou en ne prenant pas de décision du tout.)

👉 Dans ce cas, tu peux demander une indemnisation :

"Vous m'avez causé un dommage, vous devez me réparer."

📚 Conditions :

• Il faut un préjudice réel,
• Un lien direct entre la faute et ton dommage,
• Une faute avérée (parfois même sans qu’un acte soit annulé).

➡️ Ce mécanisme est prévu aux articles 268 et 340 TFUE.

📚 Exemples concrets :

• Une entreprise qui subit des pertes énormes parce qu'une décision européenne a été mal prise.
• Un particulier qui perd de l'argent parce que l'Europe a tardé à agir sur une crise (ex : protection sanitaire).

✍️ Ce qu’il faut retenir :

📚 En une phrase ultra claire :

L’exception d’illégalité permet d’écarter un acte européen illégal dans un procès, le recours en carence oblige une institution européenne à agir, et la responsabilité extracontractuelle permet d’obtenir une indemnisation pour un préjudice causé par l’UE.