🏛️ L’histoire des recours contre les institutions de l’Union européenne 🇪🇺

📜 1. Pourquoi existe-t-il des recours ?

L’Union européenne a créé un droit spécial pour contrôler ses propres institutions (Commission, Conseil, Parlement européen, BCE…).

👉 Le but : éviter que les institutions abusent de leur pouvoir.

🧠 C’est un peu comme en France, où on peut attaquer l’administration avec un recours pour excès de pouvoir (REP).

En droit européen, c’est le recours en annulation.

🎯 2. Le recours en annulation : l'arme contre les actes illégaux

Le recours en annulation permet de demander à la CJUE (= la Cour de Justice de l'Union Européenne)

d’annuler un acte européen qui serait illégal.

➡️ C’est organisé aux articles 263, 264 et 266 TFUE.

📚 EXEMPLE CONCRET :

Imaginons que :

• La Commission européenne interdit une fusion d'entreprises sans respecter les procédures prévues par le traité.

👉 Une entreprise lésée pourrait saisir la CJUE pour demander l'annulation de cette décision.

✍️ 3. Quelles sont les conditions pour pouvoir agir ?

A. Quels actes peuvent être attaqués ?

• Tous les actes qui produisent des effets juridiques sur des tiers (ex : règlements, décisions, certaines recommandations...).

Avant Lisbonne, seuls les actes de la Commission et du Conseil étaient concernés.

Après Lisbonne, on a élargi aux actes du Conseil européen et de la BCE.

✅ Mais attention :

Pas tous les actes peuvent être attaqués — il faut que l'acte change quelque chose dans la vie des gens.

📚 Exemple concret :

• Si le Conseil européen adopte une simple déclaration politique ➔ pas attaquable.
• Mais s'il adopte une décision qui s’impose aux États ➔ attaquable !

B. Qui peut attaquer ?

États membresPeuvent agir librement, sans besoin de prouver qu'ils sont touchés.

Institutions européennesPeuvent aussi attaquer des actes (ex : Commission contre Conseil).

Personnes privées (entreprises, particuliers)C’est plus dur ➔ elles doivent prouver qu'elles sont directement et individuellement concernées.

✅ Depuis Lisbonne, les règles pour les personnes privées ont été un peu assouplies, mais ça reste plus difficile pour elles.

📚 Exemple concret :

• Une entreprise peut contester une décision de la Commission qui lui impose une amende pour entente illicite.
• Mais elle ne peut pas contester une directive générale qui ne la vise pas directement.

C. Délai

• Tu dois agir dans les 2 mois :
• soit après la publication de l’acte,
• soit après que tu en as eu connaissance.

✅ Sinon, tu perds ton droit de recours, mais tu peux parfois agir autrement (par un recours en responsabilité si tu prouves un préjudice).

🛡️ 4. Que se passe-t-il si la CJUE annule l’acte ?

Quand la CJUE annule un acte,

➡️ L’acte disparaît rétroactivement, comme s'il n'avait jamais existé.

✅ Mais : pour des raisons de sécurité juridique, la Cour peut décider que certains effets de l’acte annulé restent valables (par exemple pour éviter le chaos économique).

📚 Exemple concret :

• Si une décision européenne avait accordé des aides financières basées sur l’acte annulé,
• La CJUE peut dire que les aides déjà données ne doivent pas être remboursées.

📚 En une phrase ultra claire :

Le recours en annulation permet à la CJUE de vérifier que les institutions européennes respectent la légalité ; il est ouvert facilement aux États, plus difficilement aux citoyens, et aboutit à l’annulation rétroactive des actes illégaux.