🏛️ L’histoire du renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne 🇪🇺

📜 1. Pourquoi existe cette procédure ?

Imagine :

Dans l'Union européenne, chaque juge national applique à la fois :

• le droit national 🇫🇷 🇩🇪 🇪🇸,
• et le droit européen 🇪🇺.

👉 Mais parfois, le juge national doute :

• "Que veut vraiment dire ce texte européen ?"
• "Est-ce que cet acte européen est vraiment valide ?"

➡️ Pour éviter que chaque pays interprète le droit européen à sa sauce,

on a inventé le renvoi préjudiciel :

le juge national pose une question à la Cour de justice de l’UE pour avoir la bonne réponse.

🎯 2. Comment fonctionne le renvoi préjudiciel ?

§1. Le caractère incident : une question posée pendant un procès

Le renvoi préjudiciel n'est pas un recours autonome.

Ce n’est pas : "je vais saisir la Cour de justice pour le fun".

➡️ C'est pendant un vrai procès devant un juge national que la question est posée.

✅ Le juge interrompt le procès, envoie une question à la CJUE, et reprend après la réponse.

📚 Exemple concret : Arrêt Dorsch Consult (1997)

Dans cet arrêt, la CJUE a dit qu'une "juridiction" capable de poser une question doit :

• Être créée par la loi,
• Être permanente,
• Rendre des décisions obligatoires,
• Respecter la procédure contradictoire,
• Être indépendante.

Bref, pas n'importe qui peut saisir la CJUE : il faut être un vrai juge.

§2. Facultatif ou obligatoire ?

Pas toujours simple !

SituationObligation de renvoi ?Si le juge national n'est pas en dernier ressortFacultatifSi le juge national est en dernier ressort (aucun recours possible)Obligatoire

📚 Exemples concrets :

• Un tribunal de première instance ➔ peut poser une question, mais pas obligé.
• Une Cour suprême (ex : Cour de cassation) ➔ obligée de poser la question si elle a un doute.

✅ MAIS attention :

Il existe une exception : la théorie de l’acte clair.

La théorie de l’acte clair (arrêt Cilfit, 1982)

La CJUE a dit :

"Si le sens du droit européen est tellement clair qu'il n'y a aucun doute,

alors même une Cour suprême peut ne pas poser de question."

✅ Exemple :

Si l'article dit "la TVA est à 20%", et que tout est clair ➔ pas besoin de poser une question.

Cas particulier : Validité d’un acte européen

• Si un juge national pense qu'un acte européen est invalide,
• ➔ Il doit obligatoirement renvoyer la question à la CJUE.

📚 Arrêt Foto-Frost (1987) :

• Seule la CJUE peut déclarer un acte européen invalide.
• Les juges nationaux ne peuvent pas annuler eux-mêmes.

✍️ 3. Que fait la CJUE quand elle reçoit la question ?

§1. Ouverture de la procédure

• Dès que la Cour reçoit la notification du renvoi ➔ l'affaire est ouverte.

✅ La Cour peut parfois rendre une ordonnance (procédure rapide) si la réponse est déjà évidente (question déjà tranchée).

§2. Que fait la Cour exactement ?

La CJUE :

• Ne tranche pas le litige national.
• Ne donne que l’interprétation ou la validité du droit européen.

➡️ C’est ensuite le juge national qui applique la réponse au cas concret.

📚 Exemple concret : Arrêt Defrenne (1976)

• La Cour a interprété le droit à l’égalité salariale entre hommes et femmes.
• Puis le juge belge a appliqué cette réponse pour trancher le cas de Mme Defrenne.

🛡️ 4. Les effets de la réponse de la Cour

Quand la CJUE donne son interprétation :

• Cela lie le juge qui a posé la question,
• Mais influence aussi tous les autres juges des États membres ➔ pour garantir une application uniforme du droit européen.

✅ Le but est que :

"La règle européenne soit appliquée de la même manière partout en Europe."

L'effet rétroactif modulé

Normalement :

• La réponse de la Cour s’applique rétroactivement (= dès l’entrée en vigueur de la règle).

✅ MAIS pour des raisons de sécurité juridique, la Cour peut limiter cet effet dans le temps, pour éviter des catastrophes économiques.

📚 Exemple concret : Defrenne (1976)

• La Cour a dit que l'égalité salariale s'appliquait,
• Mais a limité l'effet rétroactif pour éviter des milliers de procès sur les salaires passés.

📚 En une phrase ultra claire :

Le renvoi préjudiciel permet au juge national de poser une question à la CJUE sur le droit européen pour assurer une application uniforme dans toute l’Union ; la réponse est obligatoire pour résoudre le litige.