🏛️ L’histoire solide de la confrontation entre le droit primaire européen 🇪🇺 et la Constitution française 🇫🇷 (version ultra précise)📜 1. Le début tranquille : les années 1970

Imagine la situation :

Dans les années 1970, l’Europe commence à prendre de l’importance,

et le Conseil constitutionnel français doit pour la première fois regarder sérieusement si les règles européennes respectent la Constitution française.

👉 En 1970, le Conseil constitutionnel dit, en gros :

"Pas de problème pour l’instant,

les règles européennes ne portent pas atteinte à la souveraineté nationale.

Donc on accepte."

✅ À ce moment-là, le Conseil traite le droit européen comme n'importe quel traité international,

sans reconnaître encore sa vraie spécificité.

Exemple concret : Décision du 19 juin 1970

• On demande au Conseil constitutionnel :

"Est-ce que tel traité européen viole la souveraineté française ?"

• Le Conseil regarde vite fait et dit :

"Non, ça va, pas de problème particulier."

👉 MAIS, il laisse entendre que s’il y avait vraiment une atteinte à la souveraineté, alors le droit européen pourrait être limité en France.

Donc ➔ Dès le début, la primauté européenne n’est pas totalement acceptée dans l’esprit français.

Au départ, quand l’Europe est jeune,

le Conseil constitutionnel français est relativement calme face au droit européen.

📚 Exemple précis : Décision 19 juin 1970 (Droit de grève à la radio-télévision publique)

• Question : Est-ce qu'un traité européen viole la Constitution française (notamment sur le droit de grève) ?
• Réponse du Conseil constitutionnel :

"Pas de violation grave de la souveraineté ➔ donc on laisse passer."

✅ Le Conseil dit qu'un traité n'a pas le droit de porter atteinte "à des conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale",

mais que ce n'est pas le cas ici.

À retenir pour ta copie :

→ Décision du 19 juin 1970, Conseil constitutionnel : première reconnaissance du contrôle léger de conformité des traités européens à la Constitution.

🛑 2. Choc frontal : l’affaire Maastricht (1992)

Avec le Traité de Maastricht, les choses changent brutalement.

📚 Exemple précis : Décision 9 avril 1992 (Traité sur l’Union européenne)

• Maastricht crée :
• La citoyenneté européenne,Le Conseil constitutionnel a regardé Maastricht et a dit :

"Créer la citoyenneté européenne, permettre de voter et d’être élu dans un autre pays européen...

Ça touche aux conditions essentielles de la souveraineté française.

Donc avant de signer, il faut modifier notre Constitution."

• Le droit de vote et d'éligibilité pour les ressortissants européens aux élections locales en France,
• Une politique étrangère commune.
• Le Conseil constitutionnel dit :

"Attention, là ça touche directement à la souveraineté nationale :

il faut modifier la Constitution avant de pouvoir ratifier."

✅ Résultat :

• Révision constitutionnelle en 1993 (ajout d’articles sur la citoyenneté européenne).

À retenir pour ta copie :

→ Décision 92-308 DC du 9 avril 1992 : la France impose une révision de sa Constitution avant de ratifier Maastricht.

🔥 3. La règle fixée : si atteinte à la souveraineté ➔ révision obligatoire

À partir de 1992, c’est une règle automatique :

À chaque fois que le droit européen touche un "noyau dur" de la souveraineté française,

➡️ on doit modifier la Constitution.

📚 Exemples précis suivants :

• Traité d’Amsterdam (1997) ➔ révision de la Constitution française (décision 97-394 DC).
• Traité de Lisbonne (2007) ➔ révision de la Constitution française (décision 2007-560 DC).

🎯 Pourquoi tout ça ?

Parce qu’il y a un grand enjeu politique et juridique :

• L'Europe grandit,
• Mais chaque pays, surtout la France, veut garder une part de sa souveraineté (son droit de décider seul sur certaines choses).

Donc, on essaie de :

• Appliquer le droit européen, pour respecter nos engagements européens,
• Mais protéger la Constitution française, pour garder notre identité nationale.

📚 En une phrase :

Depuis les années 1970, la France accepte le droit européen mais protège sa Constitution : dès qu’un traité européen touche aux éléments essentiels de la souveraineté française, une révision constitutionnelle est nécessaire.

⚔️ 4. Guerre froide entre les juges français

Pendant tout ce temps, les juridictions françaises (Conseil d'État, Cour de cassation, Conseil constitutionnel) ne sont pas complètement d'accord entre elles.

Cour de cassation. très ouverte au droit européen (ex : arrêt Société des cafés Jacques Vabre, 1975 ➔ elle accepte la primauté du droit européen sur les lois nationales ordinaires)

Conseil d'État Plus méfiant (ex : arrêt Nicolo, 1989 ➔ accepte la primauté des traités sur la loi, mais pas sur la Constitution)

Conseil constitutionnel. Défend la suprématie de la Constitution française

📚 Exemples précis pour ta copie :

• Cour de cassation, Société des cafés Jacques Vabre, 1975 ➔ reconnaît la primauté du droit communautaire sur la loi française.
• Conseil d'État, arrêt Nicolo, 20 octobre 1989 ➔ accepte de contrôler la compatibilité des lois françaises avec les traités européens (primauté sur la loi, mais pas sur la Constitution).

📚 En 2 phrases finales :

Depuis Maastricht, le Conseil constitutionnel impose que tout traité européen affectant la souveraineté française nécessite une révision de la Constitution.

Les juges judiciaires et administratifs acceptent la primauté du droit européen sur les lois, mais pas sur la Constitution, qui reste la norme suprême en France.