Pour qu’il y est un conflit de loi dans le temps il faut qu’il y ait à la fois une antériorité des faits et une postérité du jugement. On ne peut pas appliquer un texte qui n’était pas en vigueur le jour de la commission de l’infraction. Un comportement ne peut être sanctionné par une loi postérieure aux faits.

Lors d'un conflit de lois dans le temps, lorsque la loi nouvelle est plus douce, on l'applique = rétroactivité "in mitius" de la loi pénale. Le principe de non-rétroactivité de la loi plus sévère est un principe à valeur constitutionnelle. Dans le cas où l'on retrouve à la fois des dispositions plus douces et des dispositions plus sévères, dans ce cas on fait rétroagir les dispositions les plus sévères.

L’article 112-4 précise que lorsqu’on a une abrogation, la peine antérieurement prononcée doit cesser d’exister.

. La CEDH disait que la non-rétroactivité vaut pour la loi et la jurisprudence, les revirements de jurisprudence ne peuvent pas s’appliquer pour les faits en espèce. Aujourd’hui si la jurisprudence est + favorable on l’applique, si elle est + sévère, on regarde si le revirement était prévisible ou non.

Le principe de non-rétroactivité de la loi pénal est un principe constitutionnel, mais ce n’est pas un principe absolu, il existe des exceptions. La loi nouvelle plus sévère peut s'appliquer dans 2 hypothèses.

Hypothèse 1 : Il s'agit d'une loi interprétative, qui vient préciser et faire corps avec la loi ancienne.

Hypothèse 2 : si la peine est plus sévère, il est possible qu'elle rétroagisse.

Les lois de formes s'appliquent immédiatement, mais pour l'avenir. (Article 112-2 et 112-3)