Le secret du délibéré a pour objet d’assurer l’indépendance, mais aussi l’impartialité des juges. Ce principe a une double conséquence : 

• Les juges délibèrent seuls, hors de la présence des parties et de leur avocats 
• Le contenu des discussions et le sens du vote de chacun des membres ne peuvent être divulgués à aucun moment

La France a été condamnée par la Cour EDH en raison de la participation du commissaire du gouvernement (nom du rapporteur avant) au délibéré, alors qu’il se prononce publiquement sur la solution du litige lors de l’audience (CEDH, 2001, Kres c. France). 

Désormais la présence du rapporteur public au délibéré est exclu devant les TA et la CAA (art R732-2 CJA). Il y assite au Conseil d’État, sauf opposition de l’une des parties.