Définition
Protection de l'enfance
L'ensemble des mesures juridiques, judiciaires, et administratives mises en place pour assurer la sécurité et le bien-être des enfants.
Aide sociale à l'enfance (ASE)
Service départemental intervenant dans le cadre de la protection de l'enfance, proposant des dispositifs éducatifs, psychologiques et matériels pour les familles et enfants en difficulté.
Enfant en danger
Un enfant est considéré en danger lorsque sa sécurité, sa santé ou sa moralité sont menacées, ses conditions d'éducation gravement compromises ou lorsqu'il est victime de mauvais traitements.
Objectifs de la Loi du 5 mars 2007
La Loi du 5 mars 2007 a été promulguée pour réformer la protection de l'enfance en France. Ses objectifs principaux étaient de mieux prévenir les situations dangereuses, de renforcer le dispositif de protection déjà en place, et de clarifier les rôles entre les différents intervenants. Elle visait à offrir une approche plus globale et plus cohérente dans la prise en charge des enfants en danger.
Cette loi place l'intérêt de l'enfant au cœur des décisions et met l'accent sur la prévention des risques. Elle oblige aussi les institutions à une plus grande collaboration, notamment par l'échange d'informations et le travail en réseau.
Dispositifs élus locaux et référents
Un des points clés de la Loi du 5 mars 2007 est le renforcement du rôle des élus locaux dans la protection de l'enfance. Ces derniers ont le devoir de mieux évaluer les situations d'enfance en danger et de coordonner les interventions des différents acteurs sociaux. La loi a instauré la création de postes dédiés, comme ceux de référents, qui servent de point de contact central.
Les référents ont pour mission spécifique de faciliter la communication entre les services sociaux, les établissements scolaires, et autres partenaires impliqués dans le suivi de l'enfant, afin de garantir la cohérence et la continuité de l'accompagnement.
Accès aux informations et secret professionnel
La loi prévoit aussi des modifications concernant l'accès aux informations. Elle autorise le partage d'informations sensibles entre professionnels, sous certaines conditions, pour favoriser une meilleure prise en charge. Ce partage est encadré par le secret professionnel, mais la loi stipule que des dérogations peuvent être faites si l'intérêt de l'enfant est en jeu. L'objectif est de permettre une réponse rapide et adaptée aux besoins des enfants en danger.
Il est important que les professionnels du secteur social et médico-social connaissent ces dispositions et savent les appliquer pour travailler en synergie.
A retenir :
La Loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance est une réforme essentielle qui place l'intérêt et le bien-être de l'enfant au centre. Elle favorise la prévention, clarifie les responsabilités des élus et des services sociaux, et facilite le partage d'informations pour une meilleure prise en charge des enfants en danger. Par cette loi, l'accent est mis sur la coopération interprofessionnelle et l'évaluation continue des situations à risque.
