Portabilité de la prévoyance
La portabilité de la prévoyance est un dispositif qui permet à un salarié de conserver les garanties de prévoyance dont il bénéficiait au sein de son ancienne entreprise, lorsqu'il quitte celle-ci. Il s'agit d'un mécanisme visant à garantir la continuité des droits et des avantages sociaux pour les salariés en période de transition professionnelle.
Le cadre juridique de la portabilité de la prévoyance
La mise en place de la portabilité de la prévoyance est régie par la Loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et du Décret n°2015-1688 du 17 décembre 2015. Ces textes législatifs ont pour objectif de garantir la protection sociale des salariés en cas de changement d'employeur ou de cessation temporaire de leur activité.
La portabilité concerne les garanties prévoyance qui sont celles qui permettent de fournir une indemnisation ou une prise en charge spécifique en cas d'accident, de maladie, d'invalidité ou de décès. Elle ne concerne pas le volet santé des contrats de complémentaire santé.
Les bénéficiaires de la portabilité de la prévoyance
La portabilité de la prévoyance concerne tous les salariés qui quittent volontairement ou involontairement leur entreprise et qui étaient affiliés à un régime de garantie prévoyance. Cela inclut les salariés démissionnaires, licenciés, en fin de CDD ou en cessation temporaire d'activité pour certaines raisons (congés maternité, maladie...).
La durée de la portabilité de la prévoyance
La durée de la portabilité de la prévoyance est de 12 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail. Cependant, cette durée peut être prolongée jusqu'à 36 mois dans certaines situations particulières (salarié de plus de 50 ans, salarié handicapé...).
Pendant la période de portabilité, le salarié continue de bénéficier des garanties de prévoyance de son ancien régime selon les mêmes conditions et les mêmes niveaux de garantie qu'il avait avant son départ de l'entreprise.
Les modalités de mise en œuvre de la portabilité de la prévoyance
La mise en œuvre de la portabilité de la prévoyance est automatique et ne nécessite aucune démarche de la part du salarié. L'ancien employeur a l'obligation d'informer l'organisme assureur de la rupture du contrat de travail dans les 10 jours suivant la fin de celui-ci. L'organisme assureur doit ensuite informer le salarié de ses droits à la portabilité dans les 10 jours qui suivent la réception de l'information de l'employeur.
Le salarié peut également demander à bénéficier de la portabilité de la prévoyance s'il n'a pas été informé par son ancien employeur ou s'il dispose d'une nouvelle couverture prévoyance insuffisante dans son nouvel emploi.
Les limites de la portabilité de la prévoyance
Il convient de noter que la portabilité de la prévoyance a certains limites. Tout d'abord, elle ne concerne que les garanties prévoyance et pas les garanties santé. De plus, la portabilité de la prévoyance ne couvre pas les éventuels dépassements d'honoraires ou les frais non pris en charge par le régime de prévoyance.
Enfin, la portabilité de la prévoyance cesse de s'appliquer si le salarié retrouve un emploi dans un autre entreprise ou s'il bénéficie d'une autre garantie prévoyance.
A retenir :
En résumé, la portabilité de la prévoyance permet aux salariés de bénéficier de la continuité des garanties prévoyance de leur ancien régime après la rupture du contrat de travail. Elle est encadrée par la loi et concerne tous les salariés qui étaient affiliés à un régime de garantie prévoyance. La durée de la portabilité est de 12 mois, mais peut être prolongée dans certains cas. La mise en œuvre est automatique et ne nécessite aucune démarche du salarié. Cependant, la portabilité a certaines limites, notamment en ce qui concerne la prise en charge des frais non prévus par le régime de prévoyance.
