Définitions
Définition
Unité Économique et Sociale (UES)
L'UES est une notion en droit du travail français permettant de considérer plusieurs entreprises juridiquement distinctes comme une seule entité sur le plan social et économique pour la mise en place d'institutions représentatives du personnel.
Convention Collective
Un accord écrit négocié entre employeurs et syndicats définissant les conditions de travail et les garanties sociales applicables aux salariés d'un même secteur d'activité.
Les critères de reconnaissance de l'UES
La reconnaissance d'une Unité Économique et Sociale (UES) repose sur une démarche cumulative basée sur deux critères principaux : l'unité économique et l'unité sociale.
Critère d'unité économique
Pour caractériser l'unité économique, il faut démontrer une communauté d'intérêts économiques entre les dirigeants et employeurs des diverses entreprises concernées. Les activités doivent être interdépendantes ou identiques, et il doit y avoir une unité d'implantation des sièges sociaux ou des activités connexes, identiques ou complémentaires et indissociables.
Critère d'unité sociale
En ce qui concerne l'unité sociale, les conditions de travail entre les différentes entreprises doivent être similaires, une convention collective identique doit s'appliquer, et il doit exister une communauté de travailleurs partageant des intérêts communs. L'absence d'un de ces critères empêche la caractérisation de l'UES.
Jurisprudence sur l'UES
La jurisprudence est abondante concernant le contentieux de l'UES. Par exemple, un arrêt du 2 mai 2000 a refusé de reconnaître une UES entre deux sociétés ayant des conventions collectives distinctes, et des conditions de travail différentes. Cependant, une UES peut être caractérisée même lorsque le centre de décision est unique (arrêt du 23 mai 2000). La similitude ou la complémentarité des activités et la communauté de travail sont essentielles, mais la permutabilité du personnel ne suffit pas (arrêt du 18 juillet 2000). Un arrêt récent (3 mars 2021) a également confirmé ces principes.
Mode de reconnaissance de l'UES
La reconnaissance de l'UES peut être issue d'un contentieux devant le juge, où la charge de la preuve incombe à la partie qui demande la reconnaissance. Un arrêt du 5 janvier 2022 souligne cette obligation. Par ailleurs, un avis du 19 mars 2007 stipule que la demande de reconnaissance peut se faire hors de tout litige électoral. Une autre possibilité de reconnaissance est l'accord collectif entre employeurs et syndicats, sous réserve des règles de droit commun relatives aux accords collectifs (arrêt du 7 mai 2002 et 14 novembre 2013). L'arrêt récent du 6 mars 2024 précise qu'un tel accord doit inviter toutes les organisations syndicales représentatives sous peine de nullité.
A retenir :
En résumé, la reconnaissance d'une Unité Économique et Sociale (UES) repose sur des critères stricts d'unité économique et sociale, établis par la jurisprudence et le droit conventionnel. La communauté d'intérêts économiques, l'application d'une même convention collective et des conditions sociales similaires sont essentiels pour caractériser l'UES. Les dispositions légales et les décisions de justice assurent que la reconnaissance d'une UES soit faite dans le respect des droits individuels et collectifs des travailleurs, tout en préservant l'équilibre entre les différentes entités concernées.
