La loi Badinter ( droit commun )

Les conditions d'application: - Un VTM, Un accident de la circulation, Une victime de dommages, L'implication d'un VTM. Si les conditions sont remplies, la loi Badinter s'applique.

Le fondement juridique: Le régime de l'indemnisation des conducteurs est défini par l'article 4 et 5 de la loi Badinter.

• L'article 5 nous dit " la faute de la victime à pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis.
• L'article 4 nous dit " la faute d'interprète en fonction du Code de la route" si l'assuré n'a commise aucune faute, l'article 4 et 5 s'appliquent.

La convention IRSA

Les conditions d'application: - Au moins 2 VTM, Des dommages matériels ( la convention IRSA n'indemnise pas les dommages corpos), Assureurs doivent adhérer à la convention, L'accident à eu lieu en France, dans les DOM TOM, à Monaco. Si c'est conditions sont respectés, la convention IRSA s'applique.

Procédures d'indemnisation des dommages: Prise en charge du sinistre par l'assureur direct selon le droit à indemnisation de son assuré victime.

En l'espèce notre assuré dispose d'un droit à indemnisation ( ou non selon le cas). Il sera donc indemnisé ( ou non selon le cas).

Les recours de la convention IRSA: Le recours est fondé sur le cas du Barème et sur l'assiette de recours. ( selon le cas; préciser le cas correspondant ex; cas 10)