délimitation car droit spécial :

• conception subjective (ancien régime) : applique au seul commerçant ce qui le restreint à un droit très professionnel.
• conception objective : acte passé qui justifie l’application du droit commercial. Ces personnes qui accomplissent ces actes n’ont pas la qualité de commerçant. Le défaut est qu’on ne peut pas savoir si cette activité est devenu commerciale

Aucune de ces deux sont satisfaisantes

L121-1 code du commerce « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle 

Droit romain, antiquité grecque : peu d’intérêt, présence du commerce mais économie repose sur l’esclavage

Droit commercial apparaît vraiment dans les républiques Nord italiennes puis en Flandres puis en France et Allemagne Apparition de loi des marchands ——> ordonnance de Colbert 1673 Decret d’Allarde : liberté du commerce et de l’industrie 

Promulguée le 15 septembre 1807, 4 livres :

•  Commerce en général, 
• commerce maritime, et 
• faillite et banqueroute,
• juridiction commerciale 

Il s’est inspiré des ordonnances de Colbert

2eme partie du 20eme siècle = dvlp du contrôle du crédit, interventionnisme étatique 

UE s’est construite sur deux choses :

• libre circulation des personnes
• libre circulation des marchandises 

Libéralisation du commerce : pas de contrôle du prix, bcp de privation

Code du commerce est recodifié en 2000 avec 9 livres : mal structurés 

Depuis le 4 octobre 1958 = loi et décret réglementant le droit commercial 

C°lisation du droit privé et commercial + des villes = le droit de ré dynamiser le périmètre urbain

Crée pas le droit, elle pose une règle d’interprétation susceptible de se répéter

Concurrence déloyale : construction jurisprudentielle

Certains usages sont reconnus par le code civil

 3 types d’usages : 

• usage secundum legem : loi prévaut que l’usage s’impose 

- Ex : art L145-47 code commerce prévoir que la demande de déspécialisation se fait en fonction des usages commerciaux 

• usage praeter legem : tiré leur force de la volonté des parties

- Soit usage conventionnel, les parties sont réputés pour avoir accepter l’usage 

- Soit usage de droit, les professionnels pas convaincus de sa force obligatoire et de sa forme impérative, loi est le cadre légal pcq les parties le décident 

- Preuves de ces usages s’apportent par le moyen d’attestation (parère) délivrés par les chambres de commerce 

• usage contra legem : va à l’encontre de la loi 

- Par ex : règle de réfaction

Organisation Mondiale du Commerce regroupe 146 états 

Traités internationaux : source la plus importe

Droit commun 

principe généraux fixant une JP commune 

Usages du commerce international : la loi des marchands 

Sources européennes : traité de l’UE pose le principe que nous sommes dans un marché intérieur