Fiche de Révision – Chapitre 1 : Les Couples – Section 1 : Le Couple Marié

I. Définition et nature juridique du mariage

• Le Code civil ne définit pas explicitement le mariage. Cependant, il est considéré comme :
• Un acte juridique civil et solennel par lequel deux personnes adhèrent au statut légal du couple marié.
• Une institution dont la rupture ne peut intervenir que dans les cas prévus par la loi.
• Nature hybride du mariage :Institutionnelle : Règles impératives encadrant le mariage.
• Contractuelle : Fondée sur le consentement des parties.

II. Conditions de formation du mariage

Un mariage valide doit respecter des conditions de fond et des conditions de forme. À défaut, des sanctions peuvent être appliquées (nullité absolue ou relative).

A. Conditions de fond

Ces conditions se divisent en deux catégories :

1. Conditions contractuelles
2. Conditions institutionnelles

1. Les conditions contractuelles

Le mariage étant un contrat, il doit respecter les règles générales applicables aux contrats, notamment :

• Consentement
• Capacité juridique

a) Le consentement

• Essentiel : Il est à la base du lien matrimonial.
• Contrôle :Article 146 du Code civil : « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. »
• Le consentement doit être existant, intègre, et non vicié.

1. Conditions d’existence du consentement :

• L’époux doit être sain d’esprit (absence de troubles mentaux).
• La volonté de se marier doit être réelle et libre.Absence d’intention matrimoniale :Jurisprudence : Arrêt Appietto (1963).
• Si les époux se marient pour obtenir un avantage étranger au mariage (ex. : patrimoine, nationalité), le mariage est nul.

2. Intégrité du consentement :

• Un consentement vicié par l’erreur, le dol ou la violence est invalide.
• Erreur :Doit être existante, déterminante, et porter sur la personne ou ses qualités essentielles.
• Exemples d’erreurs sur des qualités essentielles (jurisprudence) :
• Inaptitude aux relations sexuelles.
• Antécédents pénaux cachés.
• Erreurs non reconnues :
• Convictions religieuses (jurisprudence hésitante).
• Virginité (Arrêt du 17 novembre 2008).
• Violence : (Articles 180 et 1130 du Code civil)
• Physique ou morale (ex. : mariage forcé sous menace).
• Peut être exercée par un tiers.
• Dol :N’est pas une cause de nullité (jurisprudence ancienne, Loysel : « En mariage, trompe qui peut »).

b) La capacité juridique

• Mineurs :En principe, interdiction de se marier avant 18 ans (Article 144 du Code civil).
• Exceptions :Dispense d’âge par le procureur pour motifs graves (ex. : grossesse).
• Consentement parental requis (Article 148 du Code civil).
• Majeurs protégés : (Article 450 du Code civil depuis 2019)
• Liberté de se marier, mais obligation d’informer le tuteur ou le curateur.

2. Les conditions institutionnelles

Ces conditions concernent les aspects collectifs et sociaux du mariage.

a) L’exogamie (interdiction des mariages incestueux)

• Articles 161 à 163 du Code civil.Mariages interdits entre ascendants et descendants (parents/enfants, grands-parents/petits-enfants).
• Mariages interdits entre alliés directs (beau-parent/beau-enfant) sauf dispense (Article 164).
• Mariages entre frères et sœurs ou oncle/tante et neveu/nièce :
• Incestes absolus : jamais autorisés.
• Incestes relatifs : dispense possible pour motifs graves.
• Jurisprudence :Mariage non annulé si l’annulation porterait atteinte au droit à la vie privée (ex. : mariage célébré et ayant duré 20 ans).

b) La monogamie

• Article 147 du Code civil : On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
• Contrôle par l’officier de l’état civil : Preuve de divorce, décès, ou annulation.

III. Sanctions en cas de non-respect des conditions de fond

• Nullité absolue : Prononcée lorsque l’ordre public est violé (ex. : bigamie, inceste absolu).
• Nullité relative : Pour protéger un intérêt particulier (ex. : consentement vicié).

Résumé des évolutions législatives récentes

1. Suppression du certificat médical prénuptial (loi du 20 décembre 2007).
2. Suppression du délai de viduité pour les femmes remariées (loi du 26 mai 2004).
3. Ouverture du mariage aux couples de même sexe (loi du 17 mai 2013).
4. Interdiction des attestations de virginité (2021).

Points clés pour l’examen

• Comprendre la double nature du mariage : institution et contrat.
• Maîtriser les conditions de validité : consentement (existence, intégrité), capacité, exogamie, monogamie.
• Savoir citer les articles du Code civil et les grands arrêts (Appietto, jurisprudence sur les erreurs essentielles).
• Être capable d’expliquer les sanctions (nullité) et leurs effets.

1. Le Consentement au Mariage

Principe :

Le mariage repose sur le consentement libre et éclairé des époux (Article 146 du Code civil : "Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement").

Détails :

• Consentement libre : Les deux futurs époux doivent vouloir se marier sans pression ni contrainte. Par exemple, un mariage forcé est nul.
• Consentement éclairé : Les futurs époux doivent comprendre les conséquences du mariage, comme les droits et obligations qu’il entraîne (fidélité, assistance, contribution aux charges du ménage, etc.).

Cas particuliers :

1. Erreur sur la personne : Si une personne se marie en croyant que son conjoint est quelqu'un d'autre (erreur sur l'identité), le mariage peut être annulé. Par exemple, si une personne cache son identité réelle ou des éléments déterminants comme un casier judiciaire grave.
2. Erreur sur les qualités essentielles de la personne : Si une personne cache une information essentielle (par exemple, être déjà marié ou être infertile sans en informer l'autre), cela peut constituer une cause de nullité.

2. Les Conditions d’Âge

Principe :

• L’âge minimum pour se marier est de 18 ans (Article 144 du Code civil).

Exception :

• Une dérogation peut être accordée par le procureur de la République pour des motifs graves, comme une grossesse.

Cas particuliers :

• Mineur protégé : Si un mineur souhaite se marier, il doit obtenir l’autorisation de ses parents ou de son tuteur légal. Par exemple, un mineur peut se marier avec l'accord parental et une dispense du procureur.

3. La Capacité Juridique

Principe :

Pour se marier, une personne doit être capable juridiquement, c’est-à-dire en mesure de comprendre ses actes.

Cas des majeurs protégés (Article 460 du Code civil) :

• Sous tutelle : Une personne sous tutelle peut se marier, mais avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
• Sous curatelle : Une personne sous curatelle peut se marier librement, mais elle doit informer son curateur.

4. Les Empêchements Légaux

Interdiction de la Polygamie (Article 147 du Code civil) :

• En France, une personne ne peut pas être mariée à plusieurs personnes en même temps.
• Si une personne déjà mariée contracte un second mariage, celui-ci est nul.

Interdiction de l’Inceste (Articles 161 à 164 du Code civil) :

• Le mariage est interdit entre certaines personnes ayant des liens familiaux proches :
• Entre ascendants et descendants (parents et enfants, grands-parents et petits-enfants).
• Entre frères et sœurs, demi-frères et demi-sœurs.
• Entre oncle/tante et nièce/neveu, sauf dérogation du Président de la République.

Interdiction du Mariage Blanc :

Un mariage contracté uniquement pour obtenir un avantage (par exemple, la nationalité française) est considéré comme un mariage frauduleux et peut être annulé.

5. Publicité et Formalités du Mariage

Principe :

Pour qu’un mariage soit valide, il doit respecter certaines formalités administratives et être célébré publiquement.

Formalités obligatoires :

1. Publication des bans : L’annonce du mariage doit être affichée en mairie au moins 10 jours avant la cérémonie (Article 63 du Code civil).
2. Célébration en mairie : Le mariage doit être célébré par un officier d’état civil, en présence des époux et des témoins.

Exception :

Si une urgence justifie un mariage sans publication des bans (par exemple, des raisons médicales), une dispense peut être demandée auprès du procureur.

6. Sanctions en cas de Non-Respect des Conditions

Nullité relative :

• Le mariage peut être annulé si une condition personnelle n’a pas été respectée (exemple : consentement vicié, erreur, défaut d’autorisation parentale).
• Seuls les époux ou leurs représentants peuvent demander cette annulation.

Nullité absolue :

• Le mariage est nul si une condition légale est enfreinte (exemple : bigamie, inceste).
• Toute personne ayant un intérêt légitime peut demander l’annulation.

7. Les Obligations Après le Mariage

Une fois mariés, les époux s'engagent à respecter des obligations prévues par le Code civil :

1. Devoir de fidélité (Article 212).
2. Devoir de secours et d'assistance (Article 212).
3. Contribution aux charges du mariage (Article 214).

Exemples d’Examen Possible

1. Question ouverte :

• "Expliquez les conditions de fond du mariage et illustrez avec des exemples."

1. Cas pratique :

• "Paul, âgé de 17 ans, souhaite se marier avec Clara, majeure. Ses parents refusent. Peut-il se marier ?"
• Réponse : Non, Paul est mineur. Il doit obtenir à la fois l’autorisation de ses parents et une dispense du procureur de la République.

1. Question de réflexion :

• "Le consentement des époux est une condition essentielle du mariage. Discutez à travers la jurisprudence."