Définition
Responsabilité civile
Obligation légale de réparer le dommage causé à autrui, qu'il soit intentionnel ou non.
Responsabilité contractuelle
Responsabilité qui découle de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat.
Obligation de résultat
Obligation par laquelle le débiteur s'engage à atteindre un résultat précis et déterminé.
Obligation de moyens
Obligation par laquelle le débiteur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre un résultat, sans garantir celui-ci.
Responsabilité extracontractuelle
Responsabilité qui découle des dommages causés en dehors de tout contrat.
Responsabilité Contractuelle
La responsabilité contractuelle intervient lorsqu'une des parties à un contrat n'exécute pas ses obligations correctement. Pour qu'elle soit engagée, il est nécessaire de prouver trois éléments : un manquement contractuel, un préjudice, et un lien de causalité entre le manquement et le préjudice. L'obligation de résultat et l'obligation de moyens sont les deux types principaux d'obligations contractuelles.
Obligation de Résultat
L'obligation de résultat est une forme d'obligation contractuelle où le débiteur est tenu d'atteindre un résultat précis. L'exemple typique est celui des contrats de transport : le transporteur s'engage à mener le passager à bon port. Si le résultat n'est pas atteint, le débiteur peut être tenu responsable des dommages causés, sauf s'il prouve qu'une cause étrangère lui est imputable.
Obligation de Moyens
Dans une obligation de moyens, le débiteur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour obtenir le résultat souhaité, sans le garantir. Par exemple, un médecin a une obligation de moyens vis-à-vis de son patient. Pour engager sa responsabilité, il faut prouver qu'il n'a pas déployé suffisamment de moyens.
Responsabilité Extracontractuelle
La responsabilité extracontractuelle concerne les obligations nées indépendamment de tout contrat. Elle repose sur trois fondements principaux : le fait personnel, le fait d'autrui, et le fait des choses. D'autres cas spécifiques incluent le fait des produits défectueux et les accidents de circulation.
Fait Personnel
Le fait personnel se réfère à une situation où une personne cause un dommage par sa propre faute. Cela peut être une action directe ou une négligence. La victime doit prouver que l'auteur du dommage a commis une faute.
Fait d'Autrui
La responsabilité du fait d'autrui impose à une personne d'assumer la responsabilité des actes d'une autre personne. Par exemple, les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs.
Fait des Choses
La responsabilité du fait des choses implique que le propriétaire d'une chose, animée ou non, doit répondre des dommages causés par celle-ci. Cela concerne par exemple les accidents impliquant des animaux ou des objets en mauvais état.
Fait des Produits Défectueux
La responsabilité du fait des produits défectueux est mise en jeu lorsqu'un produit mis en circulation présente un défaut qui cause un dommage à une personne ou un bien. Le producteur peut être tenu responsable même sans faute de sa part.
Accidents de Circulation
Les accidents de circulation sont régis par une législation spécifique qui cherche à protéger les victimes. Le principe est que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est responsable en cas d'accident, sauf cause d'exonération.
Causes d'Exonération de Responsabilité
La responsabilité civile peut être écartée dans certaines situations bien précises, appelées causes d'exonération. Ont par exemple un effet exonératoire la force majeure, le fait de la victime elle-même ou d'un tiers. La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, qui permet au débiteur de s'exonérer de toute responsabilité. Le fait de la victime ou d'un tiers qui cause le dommage peut aussi exonérer partiellement ou totalement la responsabilité du débiteur.
A retenir :
Les régimes de responsabilité civile comprennent la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle. La première implique celle pour les obligations contractuelles, tandis que la seconde s'applique hors du cadre contractuel. Les obligations peuvent être de résultat ou de moyens. La responsabilité extracontractuelle est basée sur le fait personnel, le fait d'autrui, et le fait des choses, ainsi que des cas particuliers comme le fait des produits défectueux et les accidents de circulation. Des causes d'exonération comme la force majeure et le fait de la victime ou d'un tiers peuvent limiter cette responsabilité.
