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DROIT
2ème année

Les pourparlers

Droit des contrats

Definition

Pourparler
discussion entre personnes explorant la possibilité de conclure un accord.

Rencontre de deux volontés suffit pour former un contrat.

Conclusion de contrat donne souvent lieu à l'ouverture d'une période de négociation = pourparlers.


Liberté contractuelle implique la possibilité de rompre les négociations. Personne ne doit être reconnue coupable d'avoir rompu les pourparlers sinon c'est une grave atteinte à la liberté individuelle mais aussi de la sécurité commerciale.


Liberté de rupture des pourparlers = pas absolue. Il ne faut pas faire preuve de légèreté blâmable ou de déloyauté. Si c'est le cas alors la responsabilité de celui qui a rompu les négociations voit sa responsabilité engagée. JP précise que seule les pertes subis donnent lieu à réparation mais pas les gains espérés du fait de la conclusion du contrat.

A retenir :

Codification des solutions acquises en JP = art 1112 de l’ordonnance du 10/02/2016.
Pas de faute du fait de la rupture de la période de négociations. Il peut y avoir faute dans la manière de rompre soit "faute dans la rupture" et pas "faute de rupture".
DROIT
2ème année

Les pourparlers

Droit des contrats

Definition

Pourparler
discussion entre personnes explorant la possibilité de conclure un accord.

Rencontre de deux volontés suffit pour former un contrat.

Conclusion de contrat donne souvent lieu à l'ouverture d'une période de négociation = pourparlers.


Liberté contractuelle implique la possibilité de rompre les négociations. Personne ne doit être reconnue coupable d'avoir rompu les pourparlers sinon c'est une grave atteinte à la liberté individuelle mais aussi de la sécurité commerciale.


Liberté de rupture des pourparlers = pas absolue. Il ne faut pas faire preuve de légèreté blâmable ou de déloyauté. Si c'est le cas alors la responsabilité de celui qui a rompu les négociations voit sa responsabilité engagée. JP précise que seule les pertes subis donnent lieu à réparation mais pas les gains espérés du fait de la conclusion du contrat.

A retenir :

Codification des solutions acquises en JP = art 1112 de l’ordonnance du 10/02/2016.
Pas de faute du fait de la rupture de la période de négociations. Il peut y avoir faute dans la manière de rompre soit "faute dans la rupture" et pas "faute de rupture".
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