🏛️ OK, on reprend depuis zéro : très lentement, très simplement

1. D'abord, c’est quoi le problème ?

L’Europe demande à la France de faire des lois pour appliquer ses directives.

Mais la France a sa propre Constitution,

qui est la règle suprême pour elle.

👉 Problème :

Que faire si une directive européenne est contraire à la Constitution française ?

2. Comment réagit le Conseil constitutionnel français ?

Au début (1975), il disait :

"Moi, je ne regarde pas si la loi française respecte les traités européens.

Je regarde seulement si la loi respecte la Constitution."

Donc ➔ Si une loi est conforme à la Constitution française, peu importe si elle viole l’Europe.

✅ La loi passe.

3. Ensuite, l’Europe devient plus importante, et on change un peu

Depuis 2004, le Conseil constitutionnel dit quelque chose de nouveau :

"La France doit appliquer les directives européennes.

MAIS si la directive viole un principe fondamental de notre Constitution,

alors on ne peut pas l'appliquer."

4. Exemples pour mieux comprendre :

🛡️ 1er exemple : Loi sur l’économie numérique (2004)

• L’Europe disait : faites une loi pour protéger Internet.
• La France a transposé (fait la loi) ➔ OK car pas de problème grave.

✅ Quand la directive respecte la Constitution, tout va bien.

🛡️ 2e exemple : Droit d’auteur (2006)

• L’Europe voulait faciliter l’accès aux œuvres numériques.
• Mais la France a dit :

"Attention, certains principes français fondamentaux (liberté de création, droit de propriété) doivent être protégés."

✅ On a protégé ce qu'on appelle "l'identité constitutionnelle de la France".

🛡️ 3e exemple : Mission de police (2021)

• L’Europe voulait que certaines entreprises privées puissent faire des missions de surveillance.
• La France a dit :

"Non, en France, faire la police c'est réservé à l'État.

C’est une règle constitutionnelle très forte."

✅ On a refusé, pour protéger la souveraineté française.

📚 En une phrase ultra simple :

La France respecte les directives européennes, sauf si elles touchent à son "identité constitutionnelle" : liberté, souveraineté, droits fondamentaux.

✨ Petite image dans ta tête :

Imagine :

• L’Europe arrive avec une directive (comme un colis),
• Le Conseil constitutionnel vérifie :
• "Hmm, est-ce que ce colis respecte la maison France (la Constitution) ?"
• Si oui ➔ Il laisse passer.
• Si non ➔ Il bloque le colis pour protéger la maison.

🏛️ L’histoire de la position du Conseil constitutionnel français face aux directives européennes

📜 1. Le début : une mission limitée du Conseil constitutionnel (1975)

Imagine :

Dans les années 1970, le Conseil constitutionnel se retrouve face à une difficulté :

Que faire si une loi française qui applique une directive européenne est contraire à la Constitution ?

📚 Exemple concret : Décision IVG (15 janvier 1975)

Dans cette décision très célèbre :

• Le Conseil constitutionnel dit :

"Moi, Conseil constitutionnel, je ne contrôle pas si une loi est conforme aux traités internationaux.

Je ne contrôle que la conformité à la Constitution."

✅ Donc :

• Si une loi est conforme à la Constitution ➔ elle passe, même si elle viole un traité européen.
• La primauté du droit international ? → Ce n'est pas mon problème, dit le Conseil.

🛠️ 2. Nouveau problème avec la transposition des directives

Après, l’Europe grandit et impose de plus en plus de directives.

Le souci est différent :

• Le Parlement français doit transposer les directives européennes,
• Mais il faut que ces lois de transposition respectent aussi la Constitution.

➡️ Le Conseil constitutionnel doit alors trouver un équilibre entre :

• Respecter l’Europe,
• Et protéger la Constitution française.

📚 Exemples précis :

• Décision de 1994 sur la loi bioéthique :
• Le Conseil accepte une loi de transposition car il n'y avait pas de violation claire de la Constitution.
• Décision de 1996 sur l’aménagement du territoire :
• Même chose : pas de remise en cause de la directive car pas de problème constitutionnel évident.

✍️ 3. Changement important : décision "Économie numérique" (2004)

En 2004, gros tournant.

📚 Exemple précis : Décision 2004-496 DC, Loi sur l'économie numérique

Le Conseil dit :

"La transposition des directives est une obligation constitutionnelle en France (grâce à l'article 88-1 de la Constitution).

MAIS, attention : on ne peut pas transposer une directive si cela viole une disposition expresse de la Constitution."

✅ Donc :

• En principe ➔ on doit transposer les directives.
• Sauf si la directive viole un principe fondamental français.

🛡️ 4. La protection de l'identité constitutionnelle : décision "Droit d'auteur" (2006)

Puis en 2006, le Conseil précise encore plus.

📚 Exemple précis : Décision 2006-540 DC, Loi sur le droit d’auteur

Le Conseil dit :

"On ne peut pas transposer une directive si cela porte atteinte à des règles ou principes propres à l'identité constitutionnelle de la France."

✅ Qu’est-ce que ça veut dire ?

• Il y a des valeurs "intouchables" (liberté, dignité humaine, laïcité...),
• Même l’Europe ne peut pas forcer la France à y renoncer.

🚔 5. Application concrète : décision "Police administrative" (2021)

Dernier gros exemple récent :

📚 Exemple précis : Décision 2021-940 QPC du 15 octobre 2021

• Sujet : une loi française permettait à des entreprises privées de faire des missions de police administrative.
• Mais en France, c’est sacré ➔ Seul l’État peut faire de la police.

Le Conseil a donc dit :

"Ce principe fait partie de l'identité constitutionnelle française ➔ On ne peut pas le déléguer, même si une directive européenne le demandait."

✅ Résultat :

• La loi a été censurée,
• La souveraineté française sur la police est protégée.

🎯 6. Et côté juges ordinaires ? (Conseil d’État et Cour de cassation)

Pendant ce temps-là, les autres juges français ont aussi précisé leur position :

📚 Exemples précis :

• Conseil d’État, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, 3 décembre 2001 :

"La primauté du droit européen ne remet pas en cause la suprématie de la Constitution française."

• Cour de cassation, arrêt Fraisse, 2 juin 2000 :

"La Constitution est supérieure à tout, même au droit international."

Puis évolution :

• Conseil d’État, arrêt Arcelor, 8 février 2007 :

"On doit respecter la Constitution en transposant les directives,

sauf si la directive touche un principe fondamental."

✅ Donc tout le monde essaye de trouver un équilibre ➔

Respecter l’Europe, mais sans renier l’identité française.

📚 En une phrase :

Le Conseil constitutionnel français impose la transposition des directives européennes, sauf quand elles menacent l’identité constitutionnelle de la France : liberté, souveraineté, valeurs fondamentales.